Le sénateur Ludovic Haye rappelle qu’en France, 6 à 9 % des sols sont artificialisés, c’est-à-dire touchés par une altération de leurs fonctions naturelles en raison d’activités humaines. Au cours de la dernière décennie, entre 20 000 et 30 000 hectares ont été concernés chaque année en moyenne, principalement au détriment de surfaces agricoles.
Ce texte a pour objectif de faciliter la mise en oeuvre, dans les territoires, des objectifs de zéro artificialisation nette (ZAN), fixés par la loi Climat et résilience. Depuis l’adoption de ce texte en 2021, les élus locaux ont relayé des difficultés juridiques et des pratiques mal anticipées.
La loi entend concilier la sobriété foncière et le développement des territoires. Elle prévoit ainsi des délais supplémentaires pour intégrer les objectifs de réduction de l’artificialisation dans les documents d’urbanisme locaux, des outils à disposition des maires pour leur permettre de ne pas obérer l’atteinte des objectifs ZAN, une nouvelle instance régionale de gouvernance, un forfait national de 12 500 hectares pour les projets d’envergure nationale ou européenne.
